Un cabinet engagé pour la défense des mineurs
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Engagements de votre avocate
Maître Bérengère ROUSSET a décidé de s’engager auprès de son ordre pour la défense des mineurs, en ratifiant la convention « Avocat de l’enfant », afin de défendre avec détermination et indépendance les mineurs devant le juge des enfants.
Elle s’astreint à ce titre à une obligation annuelle de formation dans ce domaine, afin d’enrichir sa pratique et d’actualiser ses compétences en continue.
Domaines d’expertise en droit des mineurs
Vous pensez que votre enfant est en danger ?
Le mineur en danger
Le juge des enfants peut être saisi dès lors qu’un mineur se trouve dans une situation de danger (pour sa santé, sa sécurité ou sa moralité).
Il peut l’être par la voie d’un signalement mais également sur requête de l’un des parents ou du mineur lui-même.
Les parents et l’enfant peuvent donc jouer un rôle actif.
Des mesures d’assistance éducatives pourront ainsi être ordonnées par le juge dans l’intérêt de l’enfant.
Votre enfant est victime d’une infraction ?
Le mineur victime
Lorsqu’un enfant est victime de la commission d’une infraction (harcèlement, violences intrafamiliales, inceste, viol), il peut se faire accompagner par un avocat depuis le dépôt de plainte jusqu’à l’audience qui se tiendra devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.
Le dépôt de plainte n’étant pas nécessairement suivi de poursuites judiciaires, il est judicieux de prendre conseils et de se faire accompagner dès cette première phase.
Votre enfant a commis une infraction ?
Le mineur et le droit pénal
La justice pénale des mineurs répond à un régime adapté, issue d’une ordonnance du 02 février 1945 et récemment remaniée par une réforme entrée en vigueur le 30 septembre 2021.
Maître Bérengère ROUSSET, formée à cette nouvelle procédure, saura accompagner le mineur, de la garde à vue jusqu’à la fin de la procédure.